>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation tire l’arret d’une chambre de l’instruction d’la cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de continuer 1 homme des realises de viol par surprise.
>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation tire l’arret d'une chambre de l’instruction d'la cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de continuer 1 homme des realises de viol par surprise. Notre Haute Cour reconnait alors que la dissimulation de son identite est en mesure de, dans certains cas precis, conduire a la commission d’une agression sexuelle, voire comme dans la situation d’espece, d’un viol. Cette decision...
